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  3. Code général des impôts
  4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  5. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  6. Titre premier : Impositions communales
  7. Chapitre II : Contributions indirectes
  8. Section I : Taxes obligatoires
  9. II : Impôt sur les maisons de jeux
  10. 1° : Champ d'application.
  11. Article 1559

Code général des impôts - Article 1559

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2019
Fin de vigueur
1 janvier 2025

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 60398e7b-45c5-46e8-bfa8-50facde6d396
Début de validité
1 janvier 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036364730/2019-05-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036364730/article-1559/versions/60398e7b-45c5-46e8-bfa8-50facde6d396/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Dispositions préliminaires
    2. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section
      1. Titre premier : Impositions communales Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : Contributions indirectes Consulter cette section
          1. Section I : Taxes obligatoires Consulter cette section
            1. II : Impôt sur les maisons de jeux Consulter cette section
              1. 1° : Champ d'application. Consulter cette section
                1. Article 1559
              2. 2° : Tarif Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              3. 6° : Assiette et liquidation Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              4. 7° : Obligations des exploitants Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              5. 8° : Répartition de l'impôt Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section II : Taxes facultatives Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre III : Enregistrement Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Chapitre IV : Autres droits et taxes Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : Impositions départementales Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. TITRE 0-II BIS : IMPOSITIONS PERÇUES AU PROFIT DE LA MÉTROPOLE DE LYON Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Dispositions préliminaires
    2. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section
      1. Titre premier : Impositions communales Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : Contributions indirectes Consulter cette section
          1. Section I : Taxes obligatoires Consulter cette section
            1. II : Impôt sur les maisons de jeux Consulter cette section
              1. 1° : Champ d'application. Consulter cette section
                1. Article 1559
              2. 2° : Tarif Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              3. 6° : Assiette et liquidation Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              4. 7° : Obligations des exploitants Consulter cette section

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              5. 8° : Répartition de l'impôt Consulter cette section

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          2. Section II : Taxes facultatives Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre III : Enregistrement Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Chapitre IV : Autres droits et taxes Consulter cette section

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      2. Titre II : Impositions départementales Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. TITRE 0-II BIS : IMPOSITIONS PERÇUES AU PROFIT DE LA MÉTROPOLE DE LYON Consulter cette section

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      4. Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse Consulter cette section

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      5. Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers Consulter cette section

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      6. Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis Consulter cette section

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    4. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les maisons de jeux sont soumises à un impôt dans les formes et selon les modalités déterminées aux articles 1560 à 1566.

Historique

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Évolution juridique

  1. 30 avril 1950 Version 1559 — MODIFIE
  2. 1 juillet 1955 Version 1559 — ABROGE Comparer avec la précédente
  3. 1 juillet 1979 Version 1559 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 janvier 1982 Version 1559 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 10 août 1987 Version 1559 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 22 avril 1998 Version 1559 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 27 décembre 2006 Version 1559 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 1 janvier 2015 Version 1559 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. 1 janvier 2019 Version 1559 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 28 septembre 2026 à 11h44Correction des données source
  2. Connue le 28 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  3. Connue le 28 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  4. Connue le 28 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  5. Connue le 28 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  6. Connue le 28 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  7. Connue le 28 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  8. Connue le 28 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  9. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  10. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  11. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  12. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  13. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  14. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  15. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  16. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  17. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  18. Connue le 21 octobre 2026 à 17h07Correction des données source
  19. Connue le 21 octobre 2026 à 17h07Correction des données source
  20. Connue le 21 octobre 2026 à 17h07Correction des données source
  21. Connue le 21 octobre 2026 à 17h07Correction des données source
  22. Connue le 21 octobre 2026 à 17h07Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 21 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 34 (VD)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 34 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 34 (M)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1560
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1565 octies (Ab)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1566 (Ab)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater B quater (VT)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1698 D (M)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1700 (Ab)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1791 (M)
  • CITATION Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 131 A (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 34
  • MODIFIE Article 34
  • MODIFIE Article 34
  • MODIFIE Article 34
  • MODIFIE Article 34
  • MODIFIE Article 21
  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article 1560
  • CITATION Article 1560
  • CITATION Article 1560
  • CITATION Article 1560
  • CITATION Article 1560
  • CITATION Article 1560
  • CITATION Article 1560
  • CITATION Article 1560
  • CITATION Article 1560
  • CITATION Article 1560
  • CITATION Article 1566
  • CITATION Article 1560
  • CITATION Article 1560
  • CITATION Article 1560
  • CITATION Article 1560

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
29 juillet 2026 à 22h48
Date de l’import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07
Identifiant de l’import Jurisfac
2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Archive
LEGI_20260729-223923.tar.gz ↗
Licence
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