Jurisfac

Livre des procédures fiscales - Article L84 E

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 7d26ea8b-6df1-4138-bc57-0f3b543e0816
Début de validité
30 décembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036365297/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036365297/article-l84-e/versions/7d26ea8b-6df1-4138-bc57-0f3b543e0816/
Sommaire du texte

Sous réserve du II bis de l'article L. 632-7 du code monétaire et financier, l'Autorité des marchés financiers communique à l'administration fiscale, sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tout document ou information qu'elle détient dans le cadre de ses missions et compétences.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version L84 E — MODIFIE
  2. Version L84 E — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version L84 E — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle