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Article 302 K

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Version
Mise à jour en retard — 292d947d-d9d4-4ffe-87e9-6a93621f2b6d
Début de validité
12 mai 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006304701/1996-05-12
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006304701/article-302-k/versions/292d947d-d9d4-4ffe-87e9-6a93621f2b6d/
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Les pertes, constatées dans ((les conditions prévues en régime intérieur, et les limites fixées par l'Etat membre de destination)) (M) de produits circulant en suspension de droits à destination d'un entrepositaire agréé, d'un opérateur enregistré ou d'un opérateur non enregistré ne sont pas soumises à l'impôt, s'il est justifié auprès de l'administration qu'elles résultent d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, ou qu'elles sont inhérentes à la nature des produits.


(M) Modification de la loi. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juillet 1995.

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