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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
  4. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  5. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  6. II : RESSOURCES AFFECTÉES
  7. B : Impositions et autres ressources affectées à des tiers
  8. Article 45

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1) - Article 45

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Version
Mise à jour en retard — 5869e237-0515-446b-8301-fa86a3142832
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036377464/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036377464/article-45/versions/5869e237-0515-446b-8301-fa86a3142832/
Sommaire du texte
  1. Article liminaire
  2. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section
    1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Consulter cette section
      1. I : IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS Consulter cette section

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      2. II : RESSOURCES AFFECTÉES Consulter cette section
        1. A : Dispositions relatives aux collectivités territoriales Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. B : Impositions et autres ressources affectées à des tiers Consulter cette section
          1. Article 44
          2. Article 45
          3. Article 46
        3. C : Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. D : Autres dispositions Consulter cette section

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    2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES Consulter cette section

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  3. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section

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  4. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article liminaire
  2. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section
    1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Consulter cette section
      1. I : IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS Consulter cette section

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      2. II : RESSOURCES AFFECTÉES Consulter cette section
        1. A : Dispositions relatives aux collectivités territoriales Consulter cette section

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        2. B : Impositions et autres ressources affectées à des tiers Consulter cette section
          1. Article 44
          2. Article 45
          3. Article 46
        3. C : Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux Consulter cette section

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        4. D : Autres dispositions Consulter cette section

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    2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES Consulter cette section

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  3. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section

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  4. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 224
- Code de l'environnement
Art. L541-10-10

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code des douanes - art. 224 (M)
  • MODIFIE Code de l'environnement - art. L541-10-10 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 224
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L541-10-10

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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