LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1) - Article 177
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2f742188-bc7a-4259-8cd4-54c95bf91a4a
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036377472/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036377472/article-177/versions/2f742188-bc7a-4259-8cd4-54c95bf91a4a/
Sommaire du texte
Texte
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant le bilan de la privatisation des autoroutes. Ce rapport précise notamment les montants de l'envolée des tarifs pour les usagers et ceux des dividendes records pour ces sociétés.
Historique
Évolution juridique
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