LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1) - Article 55
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8a837ed7-bcc5-4773-8779-a1c2e706223f
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036377490/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036377490/article-55/versions/8a837ed7-bcc5-4773-8779-a1c2e706223f/
Sommaire du texte
Texte
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1418-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L161-13-1, Art. L162-5-13, Sct. Section 9 : Personnes écrouées et retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, Art. L. 241-2, Art. L381-30, Art. L381-30-1, Art. L381-30-2, Art. L381-30-3, Art. L381-30-5
-Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994Art. 4
IV.-Une fraction égale à 5,59 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l'année en cours par les comptables assignataires, est affectée en 2018 à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de ses missions mentionnées au 7° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale.
V.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 - art. 4 (Ab)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. L381-30-2 (Ab)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. L381-30-3 (Ab)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. L381-30-5 (Ab)
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - Section 9 : Personnes écrouées et retenues dans... (VT)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L161-13-1 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-13 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L241-2 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L381-30 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L381-30-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L241-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L381-30-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L381-30-3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L381-30-2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L381-30-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L161-13-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L162-5-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L381-30
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée