LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1) - Article 59
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 684dd020-34c9-47b1-b3e7-d32f317c3c16
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036377498/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036377498/article-59/versions/684dd020-34c9-47b1-b3e7-d32f317c3c16/
Sommaire du texte
Texte
Il est ouvert aux ministres, pour 2018, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 2 314 842 531 € et de 2 304 837 531 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Historique
Évolution juridique
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