LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1) - Article 66
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 637e5036-a510-4053-9aea-11bfc0b1987f
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036377510/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036377510/article-66/versions/637e5036-a510-4053-9aea-11bfc0b1987f/
Sommaire du texte
Texte
Les reports de 2017 sur 2018 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
|
Intitulé du programme 2017 |
Intitulé de la mission de rattachement 2017 |
Intitulé du programme 2018 |
Intitulé de la mission de rattachement 2018 |
|---|---|---|---|
|
Administration territoriale |
Administration générale et territoriale de l'Etat |
Administration territoriale |
Administration générale et territoriale de l'Etat |
|
Vie politique, cultuelle et associative |
Administration générale et territoriale de l'Etat |
Vie politique, cultuelle et associative |
Administration générale et territoriale de l'Etat |
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Economie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières |
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture |
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
|
Aide économique et financière au développement |
Aide publique au développement |
Aide économique et financière au développement |
Aide publique au développement |
|
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives |
Conseil et contrôle de l'Etat |
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives |
Conseil et contrôle de l'Etat |
|
Cour des comptes et autres juridictions financières |
Conseil et contrôle de l'Etat |
Cour des comptes et autres juridictions financières |
Conseil et contrôle de l'Etat |
|
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
Culture |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
Culture |
|
Equipement des forces |
Défense |
Equipement des forces |
Défense |
|
Statistiques et études économiques |
Economie |
Statistiques et études économiques |
Economie |
|
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
Egalité des territoires et logement |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
Cohésion des territoires |
|
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
|
Facilitation et sécurisation des échanges |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
Facilitation et sécurisation des échanges |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
|
Conseil supérieur de la magistrature |
Justice |
Conseil supérieur de la magistrature |
Justice |
|
Interventions territoriales de l'Etat |
Politique des territoires |
Interventions territoriales de l'Etat |
Cohésion des territoires |
|
Concours spécifiques et administration |
Relations avec les collectivités territoriales |
Concours spécifiques et administration |
Relations avec les collectivités territoriales |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.