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LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1) - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — b4f2e1ff-d6cf-4b3a-88a4-03338d92d1de
Début de validité
1 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036377614/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036377614/article-1/versions/b4f2e1ff-d6cf-4b3a-88a4-03338d92d1de/
Sommaire du texte

I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2018 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.

II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :

1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017 et des années suivantes ;

2° A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 ;

3° A compter du 1er janvier 2018 pour les autres dispositions fiscales.


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