LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1) - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0bdf5bf9-a20d-4ff8-af99-d3cfd99ebb5b
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036377664/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036377664/article-16/versions/0bdf5bf9-a20d-4ff8-af99-d3cfd99ebb5b/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 265, Art. 266 quinquies, Art. 266 quinquies B, Art. 266 quinquies C
II. - Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018.
III. - Par dérogation au II, le tarif des gaz de pétrole liquéfié repris aux indices d'identification 31 et 32 du tableau du second alinéa du 1° du tableau B du 1 de l'article 265, dans sa rédaction résultant du I, est applicable aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er avril 2018.
IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013Art. 32
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 32 (M)
- MODIFIE Code des douanes - art. 265 (M)
- MODIFIE Code des douanes - art. 266 quinquies (M)
- MODIFIE Code des douanes - art. 266 quinquies B (M)
- MODIFIE Code des douanes - art. 266 quinquies C (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 265
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 266 quinquies
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 266 quinquies B
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 266 quinquies C
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 32