LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1) - Article 151
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 04234214-5b8d-492c-8dda-605f9634d939
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036377670/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036377670/article-151/versions/04234214-5b8d-492c-8dda-605f9634d939/
Sommaire du texte
Texte
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2018, un rapport sur la possibilité d'augmenter le plafond de 80 % de financement public dans le cadre de l'aide à l'amélioration de l'habitat en cas de présence d'amiante.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.