LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1) - Article 154
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a4ff94dd-026e-45d1-9847-c0f06bb802f6
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036377676/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036377676/article-154/versions/a4ff94dd-026e-45d1-9847-c0f06bb802f6/
Sommaire du texte
Texte
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5511-2, Art. L5511-4, Art. L5611-2, Art. L5711-1, Art. L5711-2
- Code de l'éducationArt. L711-1, Art. L719-14, Art. L762-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L2341-2
III.-Le II est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5511-2 (V)
- MODIFIE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5511-4 (M)
- MODIFIE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5611-2 (Ab)
- MODIFIE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5711-1 (V)
- MODIFIE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5711-2 (M)
- MODIFIE Code de l'éducation - art. L711-1 (M)
- MODIFIE Code de l'éducation - art. L719-14 (M)
- MODIFIE Code de l'éducation - art. L762-2 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L2341-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5511-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5711-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L711-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5511-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5611-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5711-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L719-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L762-2