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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
  4. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  5. Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  6. II : AUTRES MESURES
  7. Economie
  8. Article 138

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1) - Article 138

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Version
Mise à jour en retard — 9b30f0ce-328e-41f2-9afc-72b64c882d5f
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036377706/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036377706/article-138/versions/9b30f0ce-328e-41f2-9afc-72b64c882d5f/
Sommaire du texte
  1. Article liminaire
  2. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Titre III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2017 SUR 2018 Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I : MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. II : AUTRES MESURES Consulter cette section
        1. Action extérieure de l'Etat Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Administration générale et territoriale de l'Etat Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Aide publique au développement Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Cohésion des territoires Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Défense Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        8. Ecologie, développement et mobilité durables Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        9. Economie Consulter cette section
          1. Article 138
          2. Article 139
          3. Article 140
          4. Article 141
        10. Engagements financiers de l'Etat Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        11. Gestion des finances publiques et des ressources humaines Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        12. Immigration, asile et intégration Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        13. Justice Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        14. Outre-mer Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        15. Recherche et enseignement supérieur Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        16. Relations avec les collectivités territoriales Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        17. Sécurités Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        18. Solidarité, insertion et égalité des chances Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        19. Sport, jeunesse et vie associative
        20. Travail et emploi Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        21. Contrôle de la circulation et du stationnement routiers Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        22. Participations financières de l'Etat Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article liminaire
  2. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS Consulter cette section

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    2. Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Consulter cette section

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    3. Titre III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2017 SUR 2018 Consulter cette section

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    4. Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I : MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES Consulter cette section

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      2. II : AUTRES MESURES Consulter cette section
        1. Action extérieure de l'Etat Consulter cette section

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        2. Administration générale et territoriale de l'Etat Consulter cette section

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        3. Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Consulter cette section

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        4. Aide publique au développement Consulter cette section

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        5. Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation Consulter cette section

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        6. Cohésion des territoires Consulter cette section

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        7. Défense Consulter cette section

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        8. Ecologie, développement et mobilité durables Consulter cette section

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        9. Economie Consulter cette section
          1. Article 138
          2. Article 139
          3. Article 140
          4. Article 141
        10. Engagements financiers de l'Etat Consulter cette section

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        11. Gestion des finances publiques et des ressources humaines Consulter cette section

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        12. Immigration, asile et intégration Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        13. Justice Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        14. Outre-mer Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        15. Recherche et enseignement supérieur Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        16. Relations avec les collectivités territoriales Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        17. Sécurités Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        18. Solidarité, insertion et égalité des chances Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        19. Sport, jeunesse et vie associative
        20. Travail et emploi Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        21. Contrôle de la circulation et du stationnement routiers Consulter cette section

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        22. Participations financières de l'Etat Consulter cette section

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  4. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L621-5-3


A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L 621-5-5

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Article 139 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code monétaire et financier - art. L 621-5-5 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L621-5-3 (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L621-5-5

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L621-5-3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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