Code général des impôts - Article 977
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c652204c-4229-4510-92f1-f771a75eaebe
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036385041/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036385041/article-977/versions/c652204c-4229-4510-92f1-f771a75eaebe/
Sommaire du texte
Texte
1. Le tarif de l'impôt est fixé à :
|
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine |
Tarif applicable (en pourcentage) |
|---|---|
|
N'excédant pas 800 000 € |
0 |
|
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € |
0,50 |
|
Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € |
0,70 |
|
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € |
1 |
|
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € |
1,25 |
|
Supérieure à 10 000 000 € |
1,50 |
2. Pour les redevables dont le patrimoine imposable a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €, le montant de l'impôt calculé selon le tarif prévu au tableau du 1 est réduit d'une somme égale à 17 500 €-1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 31