LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1) - Article 57
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9eea5200-9cab-4a9d-8a97-8c781908a365
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036389983/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036389983/article-57/versions/9eea5200-9cab-4a9d-8a97-8c781908a365/
Sommaire du texte
Texte
I. - Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est fixé à 250 millions d'euros au titre de l'année 2017.
II. - Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est fixé à 626 millions d'euros au titre de l'année 2017.
III. - Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé à un milliard d'euros au titre de l'année 2017.
IV. - Le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 du même code est fixé à 67,4 millions d'euros pour l'année 2017.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 3 (V)
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L176-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L351-1-4 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-1-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-1-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-1-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-1-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-1-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L176-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L176-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L176-1