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Code de la sécurité sociale - Article L755-2-1

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Version
Mise à jour en retard — 7e236093-5983-48eb-bf4b-aa528a347b2b
Début de validité
1 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036390077/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036390077/article-l755-2-1/versions/7e236093-5983-48eb-bf4b-aa528a347b2b/
Sommaire du texte

Les prestations familiales prévues aux articles L. 755-11 à L. 755-22 et les cotisations prévues au 2° de l'article L. 241-6 et à l'article L. 613-1 sont étendues aux travailleurs indépendants.


Notes

Conformément à l'article 25 VI de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, les présentes dispositions sont applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.

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