Article L242-1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 9c2327a2-8485-484e-8d14-1735a776b2c2
- Début de validité
- 31 décembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 novembre 2026 à 21h41
- Import Jurisfac
- 10 novembre 2026 à 23h07 — a7877b12-63f3-4cdb-84b4-ca705d6f60fe
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006741970/2006-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006741970/article-l242-1/versions/9c2327a2-8485-484e-8d14-1735a776b2c2/
Sommaire de cette page
Texte
Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire. La compensation salariale d'une perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail est également considérée comme une rémunération, qu'elle prenne la forme, notamment, d'un complément différentiel de salaire ou d'une hausse du taux de salaire horaire.
Lorsque le bénéficiaire d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce ne remplit pas les conditions prévues au I de l'article 163 bis C du code général des impôts, est considéré comme une rémunération le montant déterminé conformément au II du même article. Toutefois l'avantage correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis du code général des impôts est considéré comme une rémunération lors de la levée de l'option.
Il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain des intéressés servant au calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, de déduction au titre de frais professionnels que dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel. Il ne pourra également être procédé à des déductions au titre de frais d'atelier que dans les conditions et limites fixées par arrêté ministériel.
Ne seront pas comprises dans la rémunération les prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur.
Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions mises à la charge des employeurs en application d'une disposition législative ou réglementaire ou d'un accord national interprofessionnel mentionné à l'article L. 921-4, destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX ou versées en couverture d'engagements de retraite complémentaire souscrits antérieurement à l'adhésion des employeurs aux institutions mettant en oeuvre les régimes institués en application de l'article L. 921-4 et dues au titre de la part patronale en application des textes régissant ces couvertures d'engagements de retraite complémentaire.
Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées par les organismes régis par les titres III et IV du livre IX du présent code ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, à la section 9 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou au chapitre II bis du titre II du livre II du code de la mutualité, lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du présent code :
1° Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement d'opérations de retraite déterminées par décret ; l'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 443-8 du code du travail est pris en compte pour l'application de ces limites ;
2° Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, que ces garanties ne couvrent pas la participation mentionnée au II de l'article L. 322-2.
Toutefois, les dispositions des trois alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque lesdites contributions se substituent à d'autres éléments de rémunération au sens du présent article, à moins qu'un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement desdites contributions.
Les personnes visées au 20° de l'article L. 311-3 qui procèdent par achat et revente de produits ou de services sont tenues de communiquer le pourcentage de leur marge bénéficiaire à l'entreprise avec laquelle elles sont liées.
Sont également pris en compte, dans les conditions prévues à l'article L. 242-11, les revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, d'un établissement artisanal, ou d'un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location, dans ce dernier cas, comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie, lorsque ces revenus sont perçus par une personne qui réalise des actes de commerce au titre de l'entreprise louée ou y exerce une activité.
Sont aussi prises en compte les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou à l'occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts, ainsi que les indemnités de départ volontaire versées aux salariés dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, à hauteur de la fraction de ces indemnités qui est assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du même code.
Les attributions gratuites d'actions effectuées conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa si elles sont conservées dans les conditions mentionnées au I de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts et si l'employeur notifie à son organisme de recouvrement l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des actions gratuites ont été attribuées définitivement au cours de l'année civile précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun d'entre eux. A défaut, l'employeur est tenu au paiement de la totalité des cotisations sociales, y compris pour leur part salariale.
Les dispositions de l'avant-dernier alinéa sont également applicables lorsque l'attribution est effectuée, dans les mêmes conditions, par une société dont le siège est situé à l'étranger et qui est mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle l'attributaire exerce son activité.
Historique
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 95 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-1322 du 31 décembre 1970 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-8 du 6 janvier 1975 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 janvier 1975 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 7-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-265 du 27 mars 1979 - art. 2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-1155 du 31 décembre 1980 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°82-297 du 31 mars 1982 - art. 5-2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982 - art. 3-2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1267 du 30 décembre 1983 - art. 25 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 41 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-516 du 10 juillet 1987 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-563 du 17 juillet 1987 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - art. 30 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 - art. 43 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juillet 1994 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 88 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-215 du 27 février 1995 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-245 du 1 mars 1995 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-943 du 25 août 1995 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 14 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-721 du 14 août 1996 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-127 du 12 février 1997 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 30 mai 1997 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 76 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-494 du 22 juin 1998 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 92 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-247 du 29 mars 1999 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-73 du 28 janvier 2000 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2000-84 du 31 janvier 2000 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-89 du 2 février 2000 - art. 16 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-304 du 2 avril 2003 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 113 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 - art. 131 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-821 du 18 août 2004 - art. 14 (Ab)
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