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Code de l'énergie - Article L651-3

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Mise à jour en retard — daf17ccd-2951-4021-bd05-78b2d00bceaf
Début de validité
1 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036400440/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036400440/article-l651-3/versions/daf17ccd-2951-4021-bd05-78b2d00bceaf/
Sommaire du texte

Il peut être exigé des distributeurs de maintenir la fourniture de certains carburants lorsque des véhicules et engins roulants ne pouvant être facilement modifiés ne fonctionnent qu'avec ces carburants.

La liste des carburants concernés et les modalités de leur distribution sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l'énergie.

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  1. Version L651-3 — VIGUEUR

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