Décret n° 2017-662 du 27 avril 2017 portant mise en œuvre de la mesure dite « du transfert primes/points » aux magistrats de l'ordre judiciaire - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d1559d65-3d66-40f3-9f50-e1f025fa0c50
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036407883/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036407883/article-3/versions/d1559d65-3d66-40f3-9f50-e1f025fa0c50/
Sommaire du texte
Texte
Le montant maximal annuel brut de l'abattement est fixé comme suit :
| ANNÉE | MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT (en euros) |
|---|---|
| A compter de 2017 | 167 |
| A compter de 2019 | 389 |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1805 du 28 décembre 2017 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2