Décret n° 2017-1825 du 28 décembre 2017 relatif à l'exercice de l'activité d'opérateur de détaxe mentionnée à l'article 262-0 bis du code général des impôts - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b2b69217-6c1b-42be-aa57-5a1acadb4f44
- Début de validité
- 31 décembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036410726/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036410726/article-3/versions/b2b69217-6c1b-42be-aa57-5a1acadb4f44/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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