Code général des impôts, annexe II - Article 202 H
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 123c4cf2-6773-4302-9d20-d62fa435e5f0
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036416158/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036416158/article-202-h/versions/123c4cf2-6773-4302-9d20-d62fa435e5f0/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'il est envisagé de refuser l'agrément, les motifs en sont notifiés au demandeur. Le demandeur dispose d'un délai de trente jours à compter de la communication de ces motifs pour faire valoir ses observations écrites ou orales.
Il est ensuite statué définitivement sur la demande.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1825 du 28 décembre 2017 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1