Code général des impôts, annexe II - Article 202 I
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 276cc0b5-8202-4497-acd6-2b61b25ac1d5
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036416164/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036416164/article-202-i/versions/276cc0b5-8202-4497-acd6-2b61b25ac1d5/
Sommaire du texte
Texte
L'agrément d'opérateur de détaxe a une durée de validité de trois ans à compter de sa date de délivrance.
La demande de renouvellement de l'agrément est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les conditions prévues par les articles 202 E, 202 F, 202 G et 202 H.
L'administration des douanes transmet à l'opérateur de détaxe une attestation de réception de sa demande de renouvellement afin de lui permettre de poursuivre son activité jusqu'à la nouvelle décision.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1825 du 28 décembre 2017 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1