Code général des impôts - Article 213
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 12919931-102a-4505-bc24-23d80042ea8a
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036429528/2021-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036429528/article-213/versions/12919931-102a-4505-bc24-23d80042ea8a/
Sommaire du texte
Texte
L'impôt sur les sociétés, la contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC, la contribution exceptionnelle mentionnée à l'article 235 ter ZAA et l'impôt sur le revenu ne sont pas admis dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt.
Il en est de même, sans préjudice des impôts et taxes dont la déduction ne peut être admise en vertu du 4° du 1 de l'article 39, de la taxe visée à l'article 1010.
Notes
Conformément au III de l'article 37 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, ces dispositions s'appliquent aux montants distribués dont la mise en paiement intervient à compter du 1er janvier 2018.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-356 du 24 mars 2006
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 37 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 décembre 2017 (V)
- CITATION Code général des impôts annexe I, CGIANI. - art. 215 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1010
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZAA — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZC
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 39
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 37