Livre des procédures fiscales - Article L88
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d0475821-32d3-4936-a0d5-a2b740af5cac
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036432433/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036432433/article-l88/versions/d0475821-32d3-4936-a0d5-a2b740af5cac/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de la directive 2011/16/ UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/ CEE, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier sont tenues de communiquer à l'administration fiscale, sur sa demande, les documents et informations qu'elles détiennent dans le cadre de leurs obligations de vigilance définies aux articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2 du même code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CGI 1999 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — LOI 66-10 1966-01-06 ART. 4 1 4°
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-799 du 10 septembre 1990
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 109 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 109