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LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) - Article 3

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Mise à jour en retard — a8c3b4b6-f9fe-4b65-954d-d8c5b6826a84
Début de validité
1 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036433621/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036433621/article-3/versions/a8c3b4b6-f9fe-4b65-954d-d8c5b6826a84/
Sommaire du texte

Il est institué un fonds d'amorçage, pour une durée de huit ans à compter du 1er janvier 2011, en faveur des communes ou de leurs groupements faisant l'acquisition des équipements nécessaires à l'utilisation du procès-verbal électronique.

Ce fonds est doté de 7,5 millions d'euros, prélevés en 2010 sur le prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre du produit des amendes de police relatives à la circulation routière institué à l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales.

Les communes ou groupements peuvent bénéficier d'une participation financière à concurrence de 50 % de la dépense, dans la limite de 500 € par terminal et des crédits du fonds disponibles.

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