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Article L452-2

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Version historique — b30a964c-ef8f-483c-ba9a-c7d9df16fb6f
Début de validité
19 août 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 octobre 2026 à 21h51
Import Jurisfac
2 novembre 2026 à 04h02 — bad9f078-aa4f-46a7-9b22-167e806c2996
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031069234/2015-08-19
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031069234/article-l452-2/versions/b30a964c-ef8f-483c-ba9a-c7d9df16fb6f/
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Les méthodes utilisées pour établir ces tarifs sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie. Les gestionnaires de réseaux de transport, de distribution de gaz naturel ou d'installations de gaz naturel liquéfié adressent à la demande de la Commission de régulation de l'énergie les éléments notamment comptables et financiers nécessaires lui permettant de délibérer sur les évolutions des tarifs d'utilisation des réseaux ou des installations de gaz naturel liquéfié.

La Commission de régulation de l'énergie fixe également les méthodes utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées exclusivement par les gestionnaires de ces réseaux ou de ces installations.

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

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