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Décret n° 2017-1541 du 3 novembre 2017 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils - Article 8

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Mise à jour en retard — 47204d4d-ed6d-4283-bc65-5ed5c1341971
Début de validité
24 décembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036439862/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036439862/article-8/versions/47204d4d-ed6d-4283-bc65-5ed5c1341971/
Sommaire du texte

Les dispositions de l'article 2, du 3° de l'article 3, de l'article 5 et du 2° de l'article 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Les dispositions du 3° de l'article 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Les dispositions du 4° de l'article 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Les dispositions du 5° de l'article 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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