Code rural et de la pêche maritime - Article D665-30-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b7244472-7062-4f31-a55f-87c0d482ed5e
- Début de validité
- 29 décembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036440721/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036440721/article-d665-30-1/versions/b7244472-7062-4f31-a55f-87c0d482ed5e/
Sommaire du texte
Texte
Les organisations interprofessionnelles qui visent les contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 665-2 transmettent à FranceAgriMer les données mentionnées à l'article D. 665-30. Cette transmission est :
1° Au minimum mensuelle, avant le 10 du mois, pour les vins d'appellation d'origine ;
2° Quotidienne pour les autres vins.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 23
Citations
- CITATION Code rural - art. D665-30 (V)
- CITATION Code rural - art. L665-2 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article D665-31
Création et codification
- CREE Article 23
Citations
- CITATION Article L665-2
- CITATION Article L665-2
- CITATION Article L665-2
- CITATION Article L665-2
- CITATION Article D665-30
- CITATION Article L665-2