Décret n° 2017-1877 du 29 décembre 2017 relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d'activité des agents des trois fonctions publiques, de différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat et de certains salariés - Article 3

Informations de vérification

Version

Mise à jour en retard — 3b6a0de9-8409-43bc-9a8e-d87e71971c1c

Source

Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14

Import Jurisfac

6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6

Page officielle

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036453310/2026-10-29

URL permanente

https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036453310/article-3/versions/3b6a0de9-8409-43bc-9a8e-d87e71971c1c/