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Code rural et de la pêche maritime - Article R564-2

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Version
Mise à jour en retard — b53cc437-b698-4936-a5e4-dcb8f38383c6
Début de validité
29 décembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036458753/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036458753/article-r564-2/versions/b53cc437-b698-4936-a5e4-dcb8f38383c6/
Sommaire du texte

Les organismes de jardins familiaux mentionnés à l'article L. 561-1 peuvent bénéficier des dispositions prévues aux articles R. 431-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, s'ils ont été constitués sous la forme de sociétés prévues aux articles L. 422-5 et suivants et R. 422-16 de ce code avant le 1er juin 1955, et s'ils ont reçu à ce titre des avances de l'Etat.

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  1. Version R*564-2 — MODIFIE
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