Article D346-6

Version historique

En vigueur depuis le: 24 août 2007
Fin de vigueur: 29 décembre 2017

Informations de vérification

Version: Version historique — 7a9199b1-2e57-4786-87a7-d1fe9e08ad13
Début de validité: 24 août 2007
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006591736/2007-08-24
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006591736/article-d346-6/versions/7a9199b1-2e57-4786-87a7-d1fe9e08ad13/

Sommaire de cette page

Les travaux sont étudiés et surveillés sous le contrôle et selon les directives des services du ministère de l'agriculture par un homme de l'art patenté, choisi par le maître de l'oeuvre ; la part d'honoraires susceptible d'être admise au bénéfice de l'aide de l'Etat est fixée à 5 % des dépenses retenues pour le calcul de la subvention.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

24 août 2007 Version D346-6 — MODIFIE
29 décembre 2017 Version D346-6 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

CONCORDANCE Code rural R346-6 — Référence sans identifiant DILA

Création et codification

CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 96-205 1996-03-15
CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 - art. 4 (V) JORF 24 août 2007

Liens entrants

Autres relations

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