Code de la sécurité intérieure - Article R612-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0c28e418-e143-451b-ab78-bfc294dc1663
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036462026/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036462026/article-r612-21/versions/0c28e418-e143-451b-ab78-bfc294dc1663/
Sommaire du texte
Texte
La demande d'une autorisation préalable ou d'une autorisation provisoire comprend les informations suivantes :
1° Le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance (ville et pays) ainsi que le domicile du demandeur ;
2° La ou les activités mentionnées à l'article L. 611-1, dont les spécialités sont définies par arrêté du ministre de l'intérieur, au titre desquelles l'autorisation est sollicitée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-137 du 9 février 2009 - art. 9, ecqc le titre I (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1289 du 14 octobre 2015 - art. 1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3