Code de la sécurité intérieure - Article R613-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c17967e4-3c41-4e8a-831b-1c07838b1ce4
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036462212/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036462212/article-r613-16/versions/c17967e4-3c41-4e8a-831b-1c07838b1ce4/
Sommaire du texte
Texte
L'utilisation de chiens dans l'exercice des activités mentionnées au 1° de l'article L. 611-1 est interdite en tous lieux sans la présence immédiate et continue d'un conducteur. Les chiens utilisés dans des lieux publics ou ouverts au public sont tenus en laisse.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 - art. 4 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L611-1
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R617-1 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R617-2-1 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017 - art. 13
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L611-1
- CITATION Article L611-1
- CITATION Article L611-1
- CITATION Article L611-1
- CITATION Article L611-1
- CITATION Article R617-2-1
Autres relations
- DEPLACE Article 13