Code du tourisme - Article R211-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ee786fdb-6a03-435f-9f59-ffc118c450cc
- Début de validité
- 1 juillet 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036464033/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036464033/article-r211-11/versions/ee786fdb-6a03-435f-9f59-ffc118c450cc/
Sommaire du texte
Texte
L'aide due par l'organisateur ou le détaillant en application de l'article L. 211-17-1 consiste notamment :
1° A fournir des informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l'assistance consulaire ;
2° A aider le voyageur à effectuer des communications longue distance et à trouver d'autres prestations de voyage.
L'organisateur ou le détaillant est en droit de facturer un prix raisonnable pour cette aide si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le voyageur ou par sa négligence. Le prix facturé ne dépasse en aucun cas les coûts réels supportés par l'organisateur ou le détaillant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 101 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 101 (Ab)
- CONCORDE Code du tourisme. - art. R211-13 (T)
- CONCORDE Code du tourisme. - art. R211-9 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017 - art. 2
Citations
- CITATION Code du tourisme. - art. L211-17-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du tourisme. - art. R211-6 (V)
- CITATION Code du tourisme. - art. R211-8 (V)
- CITATION Code du tourisme. - art. R221-12 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L211-17-1