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Code du tourisme - Article R211-50

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Version
Mise à jour en retard — 8bb5c510-2f0f-43a7-bcb3-9bdddda9bbc6
Début de validité
1 juillet 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036464101/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036464101/article-r211-50/versions/8bb5c510-2f0f-43a7-bcb3-9bdddda9bbc6/
Sommaire du texte

Toute personne physique ou morale ressortissante d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaite s'établir en France, pour l'exercice d'activités mentionnées au I de l'article L. 211-1, est tenue de déposer une demande d'immatriculation auprès de la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2.

Aux documents constitutifs de la demande d'immatriculation prévue à l'article R. 211-20 est jointe, en tant que de besoin, leur traduction en langue française.

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  1. Version R211-50 — MODIFIE
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