Code du tourisme - Article R211-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b13e15d1-8070-46cb-a5a2-86cd45d04fe0
- Début de validité
- 1 juillet 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036464123/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036464123/article-r211-14/versions/b13e15d1-8070-46cb-a5a2-86cd45d04fe0/
Sommaire du texte
Texte
En cas de non-respect des obligations fixées par le règlement (CE) n° 1107/2006 du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens, les sanctions applicables aux personnes immatriculées au registre mentionné à l'article L. 141-3 sont celles prévues par l'article R. 330-20 du code de l'aviation civile.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 104 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 104 (Ab)
- CONCORDE Code du tourisme. - art. R211-12 (Ab)
- CONCORDE Code du tourisme. - art. R211-14-2 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017 - art. 5
Citations
- CITATION Code du tourisme. - art. L141-3 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'aviation civile - art. R330-20
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5
Citations
- CITATION Article L141-3
- CITATION Article L141-3
- CITATION Article L141-3
- CITATION Article L141-3
- CITATION Article R330-20
- CITATION Article R330-20
- CITATION Article R330-20
- CITATION Article R330-20
- CITATION Article R330-20
- CITATION Article R330-20
- CITATION Article R330-20