Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 31 décembre 1983
Fin de vigueur: 1 juillet 1988

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — fae8eecc-291e-47d2-aeb6-01484d76d73e
Début de validité: 31 décembre 1983
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006770616/1983-12-31
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006770616/article-1/versions/fae8eecc-291e-47d2-aeb6-01484d76d73e/

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Le taux de la cotisation due pour la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité versées aux fonctionnaires de l'Etat et aux ouvriers de l'Etat autres que ceux visés à l'article 23 (troisième alinéa) du décret susvisés du 20 octobre 1947, est fixé à 14,45 p. 100, soit 9,70 p. 100 à la charge de l'Etat et 4,75 p. 100 à la charge de l'assuré, sur les traitements soumis à retenue pour pension pour les fonctionnaires de l'Etat et les rémunérations ou gains perçus les ouvriers de l'Etat.

Notes

Historique

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Évolution juridique

14 novembre 1981 Version 1 — MODIFIE
25 janvier 1983 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
31 décembre 1983 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 juillet 1988 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
29 juin 1991 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
28 décembre 1996 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
30 décembre 1997 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 janvier 2018 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
8 mars 2018 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
23 septembre 2022 Version 1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 47-2045 1947-10-20 ART. 23
CITATION Décret 82-342 1982-06-29 — Référence sans identifiant DILA
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-850 du 30 septembre 1967 - art. 2 (M)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-850 du 30 septembre 1967 - art. 3 (M)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Autres relations

TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 - art. 7 (V)
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 - art. 8 (V)
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 - art. 9 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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