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Code de la sécurité sociale - Article D713-16

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Mise à jour en retard — c1cdccb5-24c6-4b56-bb8b-bf1d6a04cd06
Début de validité
1 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036467698/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036467698/article-d713-16/versions/c1cdccb5-24c6-4b56-bb8b-bf1d6a04cd06/
Sommaire du texte

Les cotisations dues par les militaires retraités ou leurs ayants cause, en application de l'article L. 131-9, dont le taux est fixé au 3° de l'article D. 711-5, sont assises sur les avantages de retraite versés aux intéressés dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3.

Notes

Conformément à l'article 8 du décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.

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