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  2. Législation consolidée
  3. Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux d'argent et de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au I de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure
  4. Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CASINOS INSTALLÉS À BORD DES NAVIRES DE COMMERCE TRANSPORTEURS DE PASSAGERS BATTANT PAVILLON FRANÇAIS
  5. Chapitre IV : Fonctionnement des casinos
  6. Section 2 : Accès dans les salles de jeux
  7. Sous-section 1 : Admission dans les salles de jeux
  8. Article 40

Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux d'argent et de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au I de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure - Article 40

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
31 décembre 2017

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 1eccead4-012f-4ff8-a702-bfa487004dea
Début de validité
31 décembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036474309/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036474309/article-40/versions/1eccead4-012f-4ff8-a702-bfa487004dea/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CASINOS INSTALLÉS À BORD DES NAVIRES DE COMMERCE TRANSPORTEURS DE PASSAGERS BATTANT PAVILLON FRANÇAIS Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Chapitre Ier : Demandes d'autorisation de jeux Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Jeux et appareils de jeux Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Personnel des jeux Consulter cette section

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    5. Chapitre IV : Fonctionnement des casinos Consulter cette section
      1. Section 1 : Configuration des salles de jeux Consulter cette section

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      2. Section 2 : Accès dans les salles de jeux Consulter cette section
        1. Article 37
        2. Sous-section 1 : Admission dans les salles de jeux Consulter cette section
          1. Article 38
          2. Article 39
          3. Article 40
          4. Article 41
          5. Article 42
          6. Article 43
          7. Article 44
        3. Sous-section 2 : Interdiction de jeux en application de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure Consulter cette section

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      3. Section 3 : Les séances de jeux Consulter cette section

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      4. Section 4 : Chèques et opérations de banque Consulter cette section

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      5. Section 5 : Affichage Consulter cette section

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    6. Chapitre V : Règles d'exploitation et de fonctionnement des jeux Consulter cette section

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    7. Chapitre VI : Comptabilité des jeux et prélèvements Consulter cette section

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    8. Chapitre VII : Contrôle, surveillance et police des jeux Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX NAVIRES DE COMMERCE TRANSPORTEURS DE PASSAGERS BATTANT PAVILLON FRANÇAIS IMMATRICULÉS AU REGISTRE DE WALLIS-ET-FUTUNA Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  4. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CASINOS INSTALLÉS À BORD DES NAVIRES DE COMMERCE TRANSPORTEURS DE PASSAGERS BATTANT PAVILLON FRANÇAIS Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Chapitre Ier : Demandes d'autorisation de jeux Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Jeux et appareils de jeux Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Personnel des jeux Consulter cette section

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    5. Chapitre IV : Fonctionnement des casinos Consulter cette section
      1. Section 1 : Configuration des salles de jeux Consulter cette section

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      2. Section 2 : Accès dans les salles de jeux Consulter cette section
        1. Article 37
        2. Sous-section 1 : Admission dans les salles de jeux Consulter cette section
          1. Article 38
          2. Article 39
          3. Article 40
          4. Article 41
          5. Article 42
          6. Article 43
          7. Article 44
        3. Sous-section 2 : Interdiction de jeux en application de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure Consulter cette section

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      3. Section 3 : Les séances de jeux Consulter cette section

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      4. Section 4 : Chèques et opérations de banque Consulter cette section

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      5. Section 5 : Affichage Consulter cette section

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    6. Chapitre V : Règles d'exploitation et de fonctionnement des jeux Consulter cette section

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    7. Chapitre VI : Comptabilité des jeux et prélèvements Consulter cette section

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    8. Chapitre VII : Contrôle, surveillance et police des jeux Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX NAVIRES DE COMMERCE TRANSPORTEURS DE PASSAGERS BATTANT PAVILLON FRANÇAIS IMMATRICULÉS AU REGISTRE DE WALLIS-ET-FUTUNA Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  2. Notes
  3. Historique
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Texte


Toute personne accédant aux salles de jeux justifie de son identité en présentant :
1° Pour les Français, son passeport ou sa carte nationale d'identité ;
2° Pour les personnes de nationalité étrangère, son passeport ou sa carte d'identité délivré par l'administration compétente de l'Etat dont elle possède la nationalité ;
3° Son titre de croisière ou un badge nominatif, encodé, délivré par l'armateur ou par le casino lors de son admission à bord du navire sur présentation de l'un des titres d'identité mentionnés aux 1° et 2°.
L'exploitant du casino a la possibilité de mettre en place un dispositif de contrôle par biométrie ou par tout autre moyen de reconnaissance dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Notes


Historique

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Évolution juridique

  1. 31 décembre 2017 Version 40 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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