Arrêté du 27 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études - Article 2
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — fc71ed73-6937-4c5d-9e8d-218bb9df0636
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036481673/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036481673/article-2/versions/fc71ed73-6937-4c5d-9e8d-218bb9df0636/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 avril 2013Art. 2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 avril 2013 - art. 2 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1471 du 12 octobre 2017
- CITATION Code du travail - art. L1421-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION article 40 de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1421-2