Code du travail - Article D3121-20
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 60ad8dee-4da2-4e43-ab3f-95c7e0c20b3e
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 octobre 2026 à 21h44
- Import Jurisfac
- 2 novembre 2026 à 10h56 — 8d77a1a7-db87-44e1-ab48-1f6ffd92be01
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036483454/2018-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036483454/article-d3121-20/versions/60ad8dee-4da2-4e43-ab3f-95c7e0c20b3e/
Sommaire du texte
Texte
Le salarié adresse sa demande de contrepartie obligatoire en repos à l'employeur au moins une semaine à l'avance.
La demande précise la date et la durée du repos.
Dans les sept jours suivant la réception de la demande, l'employeur informe l'intéressé soit de son accord, soit, après consultation du comité social et économique, des raisons relevant d'impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise qui motivent le report de la demande.
En cas de report, l'employeur propose au salarié une autre date à l'intérieur du délai de deux mois prévu à l'article D. 3121-22.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code du travail - art. D3121-22
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article D3121-22