Jurisfac

Code du travail - Article D1221-27

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 94469dc3-4770-4dc2-96eb-1cd70dc748fa
Début de validité
1 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036483458/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036483458/article-d1221-27/versions/94469dc3-4770-4dc2-96eb-1cd70dc748fa/
Sommaire du texte


Lorsque l'employeur recourt à un support de substitution pour la tenue du registre unique du personnel, les exigences des articles D. 8113-2 et D. 8113-3 sont applicables.

Dans ce cas, l'employeur adresse à l'inspection du travail l'avis du comité social et économique prévu à l'article L. 2315-5.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version D1221-27 — MODIFIE
  2. Version D1221-27 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Concordances

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code du travail - art. D8113-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. D8113-3 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. L2315-5 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle