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Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la liste des éléments transmis par l'employeur à la caisse et à leurs modalités de transmission dans le cadre de l'utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité pour le passage à temps partiel - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 6d934ab1-caae-49e7-a479-415929400a3d
Début de validité
1 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036495150/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036495150/article-1/versions/6d934ab1-caae-49e7-a479-415929400a3d/
Sommaire du texte

Un mois avant l'entrée en vigueur de l'avenant de passage à temps partiel au titre du 2° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail, l'employeur transmet par tout moyen à la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite de base du régime général mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 4163-15 du code du travail les éléments suivants :

-copie de l'avenant au contrat de travail du salarié bénéficiant de la réduction de son temps de travail ;
-copie des trois derniers bulletins de salaire de ce salarié ;
-relevé d'identité bancaire de l'employeur.

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