Code de l'environnement - Article R332-81
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5c9bb4df-5aa9-41d4-97ad-4a07315ee909
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036502641/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036502641/article-r332-81/versions/5c9bb4df-5aa9-41d4-97ad-4a07315ee909/
Sommaire du texte
Texte
Le recouvrement des dommages-intérêts qui seront accordés à l'Etat, à la région, à la collectivité de Corse ou au gestionnaire de la réserve naturelle est effectué sans frais à leur profit par le comptable de la direction générale des finances publiques.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017 - art. 1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1