Article 4

Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux régions figurant en annexe au présent décret et à la collectivité territoriale de Corse les services ou parties de services des services déconcentrés de l'Etat chargés des affaires sanitaires et sociales qui participent à l'exercice des compétences en matière de définition et de mise en œuvre de la politique de formation des travailleurs sociaux, de versement des aides aux étudiants des formations sociales, d'autorisation et de financement des formations paramédicales et d'attribution des bourses aux étudiants des formations paramédicales et aux élèves sages-femmes :
a) Le 1er janvier 2005 en application des articles 53, 54, 55 et 73, paragraphe IX, deuxième alinéa, de la loi du 13 août 2004 ;
b) Le 1er juillet 2005 en application des autres dispositions de l'article 73 de la loi du 13 août 2004.