Ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4133a3a5-9ced-4ca2-ad38-a48f59d9cb3d
- Début de validité
- 19 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036505592/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036505592/article-3/versions/4133a3a5-9ced-4ca2-ad38-a48f59d9cb3d/
Sommaire du texte
Texte
Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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