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Corse - DOM - Article 575 E bis

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Version
Mise à jour en retard — 4970e670-c9b3-417b-b327-6d21d2a1833d
Début de validité
1 janvier 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006304962/1993-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006304962/article-575-e-bis/versions/4970e670-c9b3-417b-b327-6d21d2a1833d/
Sommaire du texte

Pour les tabacs expédiés en Corse et ceux qui y sont fabriqués, le droit de consommation est perçu au taux en vigueur dans les départements de la Corse. Il est liquidé et perçu selon les règles et garanties applicables en matière douanière. Il reçoit l'affectation prévue pour les droits de consommation sur les tabacs par l'article 20 de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967), modifié par l'article 23 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse.

Les unités de conditionnement doivent être revêtues des mentions prescrites par l'administration.

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Modifications et abrogations

  • ABROGATION Article incorporé dans l'édition du 18 août 1993 — Référence sans identifiant DILA

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°67-1114 du 21 décembre 1967 - art. 20, v. init.
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 82-659 1982-07-30 art. 23
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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