Arrêté du 28 décembre 2017 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de commissaire-priseur judiciaire - Article 6

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 31 décembre 2017

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — dad4b0ef-7d79-48f4-b184-4410950a4481
Début de validité: 31 décembre 2017
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036523015/2026-10-27
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036523015/article-6/versions/dad4b0ef-7d79-48f4-b184-4410950a4481/

Sommaire du texte

Conformément à l'exception prévue au VII de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée, le présent arrêté ne s'applique pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Historique

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Évolution juridique

31 décembre 2017 Version 6 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 52 (VD)

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