Chapitre II : Etat et opérateurs de l'État - Article 25
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 95cf6c43-9d6a-48af-ab62-850f0f1b075e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036526790/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036526790/article-25/versions/95cf6c43-9d6a-48af-ab62-850f0f1b075e/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L312-16
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-1645 du 28 décembre 2010Art. 12
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 - art. 12 (Ab)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L312-16 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12