Décret n° 2017-1644 du 30 novembre 2017 relatif à l'intégration du régime spécial d'assurance maladie, maternité et décès du grand port maritime de Bordeaux dans le régime général de sécurité sociale - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 341cbcf6-aa99-4baf-b111-a402ab56c04a
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036541486/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036541486/article-4/versions/341cbcf6-aa99-4baf-b111-a402ab56c04a/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception du II de l'article 3.
A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, toute disposition réglementaire antérieurement applicable à l'attribution d'un droit aux prestations de base au titre du régime spécial du grand port maritime de Bordeaux est abrogée.
Historique
Évolution juridique
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